08 / Cadre légal

Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

1. Droit applicable

Les présentes politiques s’appliquent aux ventes en ligne réalisées à destination de la France et sont interprétées conformément aux règles de droit applicables au contrat. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit français et, lorsqu’il est applicable, du droit de l’Union européenne.

2. Réclamation préalable auprès du service client

En cas de difficulté relative notamment à une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, une garantie ou au traitement de données personnelles, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client à l’adresse team@nestgalleryy.com.

Afin de permettre un examen efficace de la demande, la réclamation doit, dans la mesure du possible, mentionner le numéro de commande concerné, décrire précisément les faits à l’origine du différend, indiquer la solution sollicitée et être accompagnée de tout justificatif utile.

3. Médiation de la consommation et autres recours amiables

Lorsqu’une réclamation écrite préalable n’a pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à un dispositif de médiation de la consommation compétent afin de rechercher une résolution amiable du différend.

En présence d’un litige transfrontalier, le consommateur peut également solliciter l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France. Le recours à un dispositif amiable ou à une procédure de médiation demeure facultatif et ne prive en aucun cas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

4. Juridictions compétentes

À défaut d’accord amiable, le différend peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale et de procédure applicables. Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles protectrices lui permettant de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable à son lieu de résidence.

5. Identification et coordonnées du vendeur